CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICE

CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES

IMPORTANT! CE CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES (LE « CONTRAT ») EST UN CONTRAT D’ENGAGEMENT AVEC BALLEJAUNE.NET.

Veuillez lire ce Contrat avant d’utiliser ou de commander le système Ballejaune.net. Lorsque vous utilisez Ballejaune.net, vous reconnaissez avoir lu le Contrat et l’avoir compris, et vous acceptez également d’être lié par les modalités de ce Contrat.
Si vous agissez pour le compte d’une compagnie ou d’une autre entité, vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à conclure ce Contrat pour le compte de cette compagnie ou autre entité.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modalités, veuillez ne pas utiliser le système, ni requérir un des Services offerts par Ballejaune.net en relation avec celui-ci.

LE DROIT D’UTILISER LE SYSTEME ET D’OBTENIR DES SERVICES EST ACCORDÉ À LA CONDITION SEULEMENT QUE VOUS ACCEPTIEZ LES CLAUSES ET CONDITIONS ÉNONCÉES CI-APRÈS.

DÉFINITIONS

Dans ce Contrat, « Ballejaune.net » signifie les services associés au système SaaS Ballejaune.net; « Contrat » signifie ce Contrat de licence et de services, de même que tout autre document qui y est inclus par voie de référence directe; « Licencié » réfère à la personne (que ce soit un individu ou une entité) qui a dûment obtenu une licence d’utilisation du système ou à l’utilisateur dûment autorisé par cette même personne à utiliser le système, peu importe que ladite personne ait souscrit ou pas à des services ou du soutien technique offerts par Ballejaune.net relativement au système; « Services » réfère aux mises à jour et mises à niveau du système ainsi qu’aux autres services s’y rapportant auxquels le Licencié a souscrit, dépendamment du niveau de services sélectionné; « Documentation du Système » réfère au guide de l’utilisateur du Système de même qu’aux guides de l’administrateur du Système.

1. LICENCE

Sous réserve des clauses et conditions de ce Contrat et de l’acceptation par Ballejaune.net de la commande de location s’y rapportant, celle-ci devant être rédigée sous la forme prescrite par Ballejaune.net, et en considération du paiement des frais applicables, Ballejaune.net accorde au Licencié une licence non exclusive, non transférable, limitée et personnellel, exclusivement en relation avec l’usage permis de celui-ci, tel que prévu dans ce Contrat et dans la Documentation du Système.
La licence accordée au Licencié relativement au système ne doit pas être sous-licenciée, ni partagée avec quelqu’un d’autre, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de Ballejaune.net. À l’exception des droits expressément consentis aux présentes, ce Contrat n'accorde au Licencié aucun droit d'auteur ni aucun droit sur les brevets, secrets de fabrication, noms commerciaux et marques de commerce (déposées ou non), ni aucun autre droit, fonction ou licence relativement au Système.

2. PROPRIÉTÉS ET RESTRICTIONS

Le système, la documentation et toute l’information obtenue par le licencié en vertu de ce contrat sont fournis « tels quels », sans aucune garantie de résultats.
Le Service est accessible à tout licencié disposant d'un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du licencié. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Ballejaune.net se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Ballejaune.net met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Ballejaune.net ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Ballejaune.net se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Ballejaune.net ne peut être tenue de corriger une erreur ne pouvant être reproduite que par le Licencié ou par l’utilisation du Système d’une façon non prévue dans la documentation du Système; ou un accident, une négligence ou une mauvaise utilisation du Système.

3. DIVERS

3.1. Les énoncés précédents ne peuvent être interprétés afin de limiter le droit de Ballejaune.net de modifier le Contrat à l’occasion d’une mise à jour ou d’une mise à niveau du Système, étant toutefois entendu que l’offre de Services payants ne doit pas être affectée en conséquence pour la période d’inscription non écoulée.

3.2. Le présent Contrat est assujetti et interprété conformément aux lois en vigueur

3.3. Il est de l’intention des parties de se conformer à toute loi applicable, locale ou étrangère, en regard de l’exécution de leurs obligations respectives aux termes du présent Contrat.
Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait jugée non exécutoire par une cour de justice ou un tribunal compétent, ladite disposition doit, dans la mesure du possible, être limitée ou éliminée de façon à ce que le Contrat soit pleinement applicable et exécutoire.